Vous pouviez vous informer ici les lois, les arrêtés et les décrets concernant le monde du travail et de la sécurité sociale. Ces documents sont à télécharger gratuitement ici.
Fixant une majoration spéciale applicable aux prestations périodiques de pension et aux rentes dues au titre des accidents du travail servies par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale
Portant modification des dispositions des articles 157, 161, 248, 266 du Décret n° 69-145 du 08 avril 1969 fixant le Code de Prévoyance Sociale, des articles 268 alinéa 4 modifiés par le Décret n° 94-471 du 11 août 1994 portant modification des certaines dispositions des articles du Code de Prévoyance Sociale, et de l’article 287 modifié par le Décret n° 2013-337 du 14 mai 2013 portant modification des articles du Code de Prévoyance Sociale
Portant modification des dispositions des articles 268 et 287 du Code de Prévoyance Sociale fixant l’âge d’ouverture du droit aux prestations et des dispositions de l’article 122 du Code de Prévoyance Sociale fixant la procédure de mise en demeure
modifiant les arrêtés n° 1703/69 du 23 avril 1969 et n° 2431 du 17 juin 1969 fixant les taux de cotisation dus à la CNaPS et portant réglementation de la clé de répartition de ces dits taux